Contrat de vente à distance

Ce texte est une traduction française de l'original turc. Le droit turc s'applique et, en cas de divergence, la version turque prévaut.

1. Parties

VENDEUR : Eva Soft Bilişim A.Ş. · Adresse : Work10 İş Hanı, Hacı İlbey Mah. Ali Hikmet Paşa Cad. No:27/C, 10100 Altıeylül / Balıkesir, Turquie · Téléphone : +90 850 308 23 82 · E-mail : hello@cosuite.io · Centre des impôts / n° : Karesi / 3810960377.

ACHETEUR : la personne physique ou morale dont le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'e-mail et le téléphone sont indiqués lors de l'inscription et à l'étape du paiement.

2. Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture du service d'abonnement aux modules CoSuite choisis par l'ACHETEUR et aux applications Asist qu'il active via cosuite.io et app.cosuite.io, ainsi que les droits et obligations des parties. Les modalités d'utilisation sont précisées dans les Conditions d'utilisation, et le traitement des données personnelles dans la Politique de confidentialité et la Notice d'information KVKK, qui constituent des annexes au présent contrat.

3. Caractéristiques essentielles du service et prix

Service : un service logiciel en ligne (SaaS) composé des modules choisis par l'ACHETEUR.
Durée de l'abonnement : mensuelle ou annuelle, au choix de l'ACHETEUR ; sauf résiliation, il est reconduit automatiquement pour la même durée.
Prix : fixé par module en dollars américains. En Turquie, le paiement est perçu en livres turques au taux de change de la TCMB à la date du paiement. Le montant total toutes taxes comprises est affiché à l'étape du paiement avant que vous ne confirmiez celui-ci.
Essai gratuit : les 14 premiers jours sont gratuits ; rien n'est facturé avant la fin de l'essai.

4. Paiement et exécution

Le paiement s'effectue par carte de crédit ou de débit via l'infrastructure de paiement PaymentHub du VENDEUR. Les données de carte sont traitées par l'établissement de paiement ; le VENDEUR ne conserve pas les données de carte.

Le service est exécuté instantanément par voie électronique dès la confirmation du paiement ou le début de l'essai ; les modules choisis deviennent disponibles dans le compte de l'ACHETEUR. Il n'y a aucune livraison physique.

La facture est émise sous forme de facture électronique turque (e-Fatura) ou de facture d'archive électronique (e-Arşiv) et envoyée à l'adresse e-mail de l'ACHETEUR.

5. Droit de rétractation

En vertu de l'article 15(1)(ğ) du Règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services exécutés instantanément par voie électronique. L'ACHETEUR reconnaît avoir expressément accepté, à l'étape du paiement, que le service commence immédiatement et savoir qu'il ne dispose donc pas de droit de rétractation.

Pendant l'essai gratuit, l'ACHETEUR peut évaluer le service sans payer et choisir de ne pas démarrer l'abonnement avant la fin de l'essai.

Lorsque l'ACHETEUR est un commerçant ou une entreprise agissant à des fins professionnelles, les dispositions du droit de la consommation relatives à la rétractation ne s'appliquent pas.

6. Résiliation et remboursements

L'ACHETEUR peut résilier l'abonnement depuis le panneau à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée. Si le service ne peut être fourni pour une raison imputable au VENDEUR, le montant payé est remboursé sur le moyen de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours.

À la fin de l'abonnement, les données d'entreprise sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées.

7. Obligations des parties

Le VENDEUR est tenu de fournir le service conformément au présent contrat et aux Conditions d'utilisation et d'annoncer à l'avance, dans la mesure du possible, les maintenances et interruptions.
L'ACHETEUR est tenu de fournir des informations d'inscription et de facturation exactes, d'utiliser le compte conformément aux Conditions d'utilisation et de payer le prix de l'abonnement dans les délais.

8. Information précontractuelle et acceptation

L'ACHETEUR confirme avoir été informé, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles du service, du prix total, du mode de paiement, de la durée de l'abonnement, de l'exception au droit de rétractation et des coordonnées du VENDEUR, et avoir accepté le présent contrat par voie électronique. Le présent contrat est accessible en permanence sur cette page et peut également être envoyé par e-mail sur demande.

9. Réclamations et règlement des litiges

Les réclamations et demandes peuvent être adressées à hello@cosuite.io ou à l'adresse postale du VENDEUR. Le présent contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Pour les litiges de consommation, les commissions arbitrales de consommateurs du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu de l'opération sont compétentes dans les limites pécuniaires fixées chaque année par le ministère turc du Commerce, et les tribunaux de la consommation au-delà de ces limites. Pour les autres litiges, les tribunaux et offices d'exécution de Balıkesir sont compétents.

10. Entrée en vigueur

Le présent contrat est conclu lorsque l'ACHETEUR donne son acceptation électronique à l'étape du paiement et reste en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement.